CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Make for You — EURL

Dernière mise à jour : 25 octobre 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») définissent les modalités selon lesquelles Make for You propose et réalise ses prestations de services d’Online Business Management (OBM) auprès de ses clients professionnels.

Elles ont pour objectif de définir les droits et obligations respectifs de Make for You et de ses clients dans le cadre de leurs relations commerciales.

Toute commande de prestation implique l’acceptation des conditions particulières convenues entre les parties et, lorsqu’elles sont applicables, des présentes CGV.

ARTICLE 1 — IDENTITÉ DE L’ENTREPRISE

Les prestations sont proposées par :

• Nom commercial : Make for You
• Forme juridique : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
• Dénomination sociale : MAKE FOR YOU
• Siège social : 9 Rue du Renard, 76000 Rouen, France
• Numéro SIREN : [À compléter]
• Adresse e-mail : makeforyou.pro@gmail.com
• Site internet : https://makeforyou.fr

Ci-après désignée « Make for You ».

ARTICLE 2 — OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Make for You réalise des prestations d’accompagnement opérationnel, d’organisation et de gestion d’entreprise à distance.

Elles s’appliquent aux prestations commandées par des clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, sauf conditions particulières convenues par écrit entre les parties.

Les présentes CGV complètent les devis, propositions commerciales, contrats de prestation et autres documents contractuels acceptés par les parties.

En cas de contradiction entre les documents contractuels, les conditions particulières expressément convenues dans le contrat ou le devis prévalent sur les présentes CGV pour les points concernés.

Si Make for You propose des prestations à des consommateurs ou à des personnes bénéficiant d’un régime légal assimilé, des conditions et informations complémentaires pourront être nécessaires. Les dispositions impératives du droit applicable prévalent en toute hypothèse.

ARTICLE 3 — DESCRIPTION DES PRESTATIONS

Make for You propose des prestations d’Online Business Management destinées à accompagner les entrepreneurs et les entreprises dans la structuration, l’organisation et le suivi de leurs opérations.

Selon les besoins du client et les prestations convenues, les missions peuvent notamment comprendre :

• L’organisation et la coordination des opérations de l’entreprise.
• La structuration et l’amélioration des processus internes.
• La gestion et le suivi de projets.
• La coordination des équipes, collaborateurs et prestataires.
• La mise en place et l’optimisation d’outils de gestion.
• La création ou l’amélioration de systèmes d’organisation et d’automatisation.
• Le suivi opérationnel des objectifs et des priorités.
• L’accompagnement à la mise en place de procédures et de méthodes de travail.
• Toute autre prestation expressément définie dans le devis ou le contrat.

La nature exacte des prestations, les livrables attendus, le calendrier, le volume d’intervention et les éventuelles limites de mission sont précisés dans le devis ou le contrat correspondant.

Toute prestation non expressément incluse dans le périmètre convenu pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.

ARTICLE 4 — DEMANDE DE PRESTATION ET COMMANDE

Toute collaboration débute par une prise de contact permettant d’identifier les besoins du client et de vérifier l’adéquation entre ses attentes et les prestations proposées par Make for You.

À la suite de cet échange, Make for You peut transmettre une proposition commerciale ou un devis précisant notamment :

• La description de la prestation.
• Les objectifs et le périmètre de la mission.
• Les livrables éventuellement prévus.
• Le calendrier ou la durée estimée de la prestation.
• Le prix et les modalités de règlement.
• Les conditions particulières applicables.

La commande devient ferme lorsque le client accepte le devis ou le contrat selon les modalités qui y sont indiquées.

L’acceptation peut notamment intervenir par signature électronique, signature manuscrite ou validation écrite, selon le document transmis.

Make for You se réserve le droit de refuser une demande lorsque celle-ci ne correspond pas à ses compétences, à ses disponibilités ou à son périmètre d’intervention.

ARTICLE 5 — TARIFS ET FORFAITS

Make for You propose ses prestations sous forme de forfaits mensuels. Trois forfaits sont proposés, chacun correspondant à un périmètre et à un volume de prestations défini. Leur contenu est détaillé sur le site internet et dans le devis ou le contrat transmis au client.

Le forfait choisi par le client est précisé dans le devis ou le contrat accepté par celui-ci.

Les tarifs sont exprimés en euros. Leur présentation hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) dépend du régime fiscal applicable à Make for You.

Sauf indication contraire, les frais externes, achats de licences, abonnements à des outils tiers et frais de déplacement ne sont pas inclus dans le prix du forfait. Ils ne pourront être facturés au client que dans les conditions prévues au devis ou au contrat, ou après son accord préalable.

Toute prestation non comprise dans le forfait choisi fait l’objet d’un accord préalable entre les parties, par devis complémentaire ou avenant. Le changement de forfait est régi par l’article 6.5.

ARTICLE 6 — MODALITÉS DE PAIEMENT

6.1. Règlement mensuel. Le prix du forfait est réglé mensuellement. Une facture est émise pour chaque mois de prestation.

Au sens des présentes CGV, un « mois » correspond à une période de trente (30) jours calendaires à compter du démarrage de la collaboration.

La facture est émise au début de chaque période de trente (30) jours.

6.2. Nouveaux clients : période initiale et acompte. Pour tout nouveau client, la collaboration débute par une période initiale minimale de trois (3) mois, soit quatre-vingt-dix (90) jours calendaires.

Un acompte de 50 % du montant du premier mois est exigible à l’acceptation du devis ou du contrat. Il constitue un paiement partiel du premier mois et est déduit de la première facture. Les mois suivants sont facturés mensuellement.

L’acompte est non remboursable, sauf stipulation contraire du devis ou du contrat ou disposition légale impérative.

6.3. Résiliation pendant la période initiale. Le client s’engage pour la totalité de la période initiale. En cas de fin de collaboration à l’initiative du client avant le terme de cette période, les mensualités restant à courir jusqu’à son terme demeurent dues.

Cette disposition ne s’applique pas lorsque la fin de la collaboration résulte d’un manquement de Make for You à ses obligations.

6.4. Renouvellement. À l’issue de la période initiale, la collaboration se renouvelle automatiquement par périodes successives de un (1) mois, soit trente (30) jours calendaires, aux mêmes conditions, sauf résiliation dans les conditions ci-dessous. Chaque période est réglée mensuellement.

Chaque partie peut mettre fin à la collaboration moyennant un préavis minimum de trente (30) jours calendaires, notifié par écrit (e-mail ou courrier).

La collaboration est décomptée par périodes successives de trente (30) jours calendaires à compter de son démarrage. Le préavis notifié pendant une période prend effet à la fin de la période suivante, sans pouvoir prendre effet avant le terme de la période initiale (90ᵉ jour). Les prestations et les mensualités courent jusqu’à cette date.

À titre d’exemple, un préavis notifié entre le 1ᵉʳ et le 60ᵉ jour met fin à la collaboration au 90ᵉ jour ; notifié entre le 61ᵉ et le 90ᵉ jour, au 120ᵉ jour ; notifié entre le 91ᵉ et le 120ᵉ jour, au 150ᵉ jour, et ainsi de suite.

Make for You peut modifier ses tarifs moyennant un préavis de 30 jours, sauf pendant la période initiale, où le prix reste celui du devis. Le client qui refuse la modification peut résilier avant son entrée en vigueur, sans pénalité. La résiliation prend alors effet à la date d’entrée en vigueur de la nouvelle tarification.

6.5. Changement de forfait. Le client ne peut pas changer de forfait pendant la période initiale de trois (3) mois.

À l’issue de cette période, le client peut changer de forfait dans les conditions suivantes :

Passage à un forfait supérieur. Il est possible à tout moment, sans préavis, sur demande écrite du client (e-mail ou courrier) et sous réserve de confirmation par Make for You. Le nouveau forfait prend effet à la date convenue par écrit, et au plus tard au début de la période mensuelle suivante. La différence de prix est facturée au prorata du temps restant à courir dans la période en cours.

Passage à un forfait inférieur. Il est possible moyennant un préavis notifié par écrit (e-mail ou courrier), dans les mêmes conditions de préavis et de date d’effet que la résiliation prévue à l’article 6.4. Le nouveau forfait prend effet à la date à laquelle la résiliation aurait pris effet.

Le nouveau forfait est facturé au tarif en vigueur pour ce forfait. Tout changement fait l’objet d’une confirmation écrite (devis ou avenant) et n’ouvre pas de nouvelle période initiale.

6.6. Délai de paiement. Les factures sont payables à trente (30) jours à compter de leur date d’émission, sauf mention contraire sur la facture. L’acompte prévu à l’article 6.2 est payable à l’acceptation du devis ou du contrat.

6.7. Moyens de paiement. Le règlement s’effectue par virement bancaire ou via une plateforme de paiement en ligne (notamment par prélèvement SEPA). Les modalités retenues sont précisées dans le devis ou le contrat.

6.8. Retard de paiement. Tout retard de paiement est soumis à l’article 7 des présentes CGV.

ARTICLE 7 — RETARD DE PAIEMENT

En cas de retard de paiement entre professionnels, des pénalités de retard sont exigibles dans les conditions prévues par le Code de commerce, sans qu’un rappel soit nécessaire.

Le taux des pénalités de retard est de trois (3) fois le taux d’intérêt légal. À défaut de stipulation valable, le taux prévu par les dispositions légales applicables s’applique.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due pour chaque facture payée en retard, dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux transactions commerciales entre professionnels.

Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent cette indemnité, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification, conformément aux règles applicables.

Tout retard de paiement peut également justifier, selon les circonstances et les conditions légales applicables, la suspension des prestations après notification au client et la mise en œuvre des procédures de recouvrement appropriées.

ARTICLE 8 — OBLIGATIONS DE MAKE FOR YOU

Make for You s’engage à réaliser les prestations convenues avec diligence, professionnalisme et dans le respect du périmètre défini dans le devis ou le contrat.

Dans le cadre de ses missions, Make for You s’engage notamment à :

• Mettre en œuvre les moyens raisonnables nécessaires à la réalisation de la prestation.
• Respecter, dans la mesure du possible, le calendrier convenu.
• Informer le client des difficultés susceptibles d’affecter la réalisation de la mission.
• Préserver la confidentialité des informations communiquées dans le cadre de la collaboration.
• Utiliser les accès et les informations transmis uniquement dans le cadre de la mission, sous réserve des obligations légales applicables.
• Respecter les obligations applicables en matière de protection des données personnelles.

Sauf engagement exprès contraire, Make for You est tenue à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat.

En conséquence, Make for You ne garantit pas un résultat commercial, financier ou opérationnel déterminé, notamment en matière de chiffre d’affaires, de rentabilité, de croissance ou de productivité.

ARTICLE 9 — OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s’engage à collaborer activement à la bonne réalisation de la prestation.

À ce titre, il s’engage notamment à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour.
• Communiquer les documents et éléments nécessaires à la mission dans des délais raisonnables.
• Transmettre des instructions claires et cohérentes.
• Fournir les accès nécessaires aux outils concernés, dans la limite des autorisations accordées.
• Disposer des droits et autorisations nécessaires sur les données, contenus et documents transmis.
• Respecter les échéances de paiement convenues.
• Informer Make for You de toute modification susceptible d’avoir une incidence sur la mission.
• Valider les livrables ou formuler ses observations dans les délais convenus.

Les retards ou omissions imputables au client peuvent entraîner un ajustement du calendrier de réalisation.

Lorsque ces retards nécessitent une intervention supplémentaire non prévue au contrat, celle-ci pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire après accord du client.

ARTICLE 10 — DURÉE DES PRESTATIONS

La durée de chaque mission est précisée dans le devis ou le contrat correspondant.

Les prestations peuvent être ponctuelles ou récurrentes, selon les modalités convenues.

Pour les prestations récurrentes, le contrat précise notamment :

• La date de début de la collaboration.
• La durée initiale, le cas échéant.
• Les conditions de renouvellement.
• Les modalités de résiliation.
• Le préavis applicable.

Pour les forfaits mensuels, la durée initiale est de trois (3) mois (90 jours calendaires), puis la collaboration se renouvelle par périodes d’un (1) mois, dans les conditions de l’article 6. Pour les autres prestations, en l’absence de durée expressément prévue, aucune durée minimale ne sera réputée convenue du seul fait des présentes CGV.

ARTICLE 11 — MODIFICATION DU PÉRIMÈTRE DE LA MISSION

Toute demande de modification substantielle du périmètre initial doit faire l’objet d’un accord entre les parties.

Selon la nature de la modification, un avenant, un devis complémentaire ou une validation écrite pourra être établi.

Les travaux supplémentaires ne seront réalisés qu’après accord sur leurs modalités, leur calendrier et, le cas échéant, leur coût.

Make for You pourra proposer une adaptation du planning lorsque la modification demandée nécessite des ressources ou un délai supplémentaire.

ARTICLE 12 — ANNULATION, REPORT ET ABSENCE AUX RENDEZ-VOUS

Les conditions d’annulation et de report d’une réunion, d’une séance de travail ou d’une intervention spécifique sont précisées, si nécessaire, dans le devis ou le contrat.

À défaut de disposition particulière, les parties s’engagent à prévenir l’autre partie dès que possible en cas d’empêchement.

Lorsqu’une annulation tardive ou une absence entraîne une mobilisation de ressources ou un travail déjà réalisé, les conséquences financières éventuelles seront appréciées selon les conditions contractuelles applicables et les règles de droit en vigueur.

Les prestations déjà réalisées et les dépenses externes préalablement autorisées peuvent rester dues dans les conditions prévues au contrat.

Aucun frais d’annulation forfaitaire non convenu à l’avance ne pourra être appliqué sur le seul fondement du présent article.

ARTICLE 13 — SUSPENSION ET RÉSILIATION

13.1. Suspension de la prestation

En cas de manquement grave d’une partie à ses obligations contractuelles, notamment en cas de défaut de paiement, l’autre partie pourra demander la régularisation de la situation.

Si le manquement persiste, la prestation pourra être suspendue dans les conditions prévues par le contrat et la réglementation applicable, après notification lorsque celle-ci est requise.

13.2. Résiliation à l’initiative du client

Le client peut mettre fin à une prestation selon les conditions de résiliation prévues dans son devis ou son contrat et à l’article 6.

En cas de prestation récurrente, le préavis applicable et les modalités de fin de collaboration sont précisés à l’article 6 et, le cas échéant, dans le document contractuel correspondant.

Les prestations réalisées jusqu’à la date effective de fin du contrat restent dues. Les acomptes, frais engagés et éventuelles indemnités de résiliation sont traités conformément aux stipulations convenues et au droit applicable.

13.3. Résiliation pour manquement

En cas de manquement contractuel suffisamment grave, une partie peut demander la résiliation du contrat conformément aux règles applicables, notamment après mise en demeure lorsque celle-ci est requise.

La résiliation ne prive pas les parties des droits qu’elles peuvent faire valoir au titre des obligations déjà exécutées ou des préjudices légalement indemnisables.

13.4. Fin de collaboration

À la fin de la prestation, les parties organisent, selon le contrat et les obligations applicables, la restitution des documents, la fermeture ou la modification des accès aux outils et la suppression ou l’archivage des données.

ARTICLE 14 — CONFIDENTIALITÉ

Dans le cadre de ses missions, Make for You peut avoir accès à des informations confidentielles relatives à l’activité, à l’organisation, aux méthodes de travail, aux projets, aux clients ou aux partenaires du client.

Make for You s’engage à préserver la confidentialité de ces informations et à ne les utiliser que dans la mesure nécessaire à la réalisation de la prestation, sous réserve des obligations légales applicables.

Le client s’engage également à préserver la confidentialité des documents, méthodes ou informations non publics qui lui seraient communiqués par Make for You.

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations qui sont déjà publiques sans violation d’une obligation de confidentialité, qui étaient légitimement connues de la partie destinataire ou dont la divulgation est imposée par la loi.

Cette obligation perdure après la fin de la collaboration pour les informations qui conservent leur caractère confidentiel, sous réserve des obligations légales applicables.

ARTICLE 15 — PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Chaque partie s’engage à respecter les obligations qui lui incombent en matière de protection des données personnelles.

Pour les données collectées dans le cadre de son propre site internet et de sa relation commerciale, Make for You agit en qualité de responsable du traitement lorsque cette qualification correspond aux circonstances réelles.

Dans le cadre de certaines missions d’OBM, Make for You peut accéder à des données personnelles appartenant au client ou concernant les clients, prospects, collaborateurs ou partenaires de celui-ci.

Lorsque Make for You traite ces données pour le compte du client et selon ses instructions, elle intervient en qualité de sous-traitante au sens du RGPD.

Dans ce cas, les parties définissent les modalités de traitement dans le contrat de prestation et, lorsque nécessaire, dans un accord de sous-traitance précisant notamment les finalités, les catégories de données, les instructions, les mesures de sécurité et les modalités de restitution ou de suppression des données.

Le client demeure responsable des finalités et des moyens des traitements qu’il détermine, dans la mesure où il agit en qualité de responsable du traitement.

Pour plus d’informations concernant les données collectées par Make for You dans le cadre de son propre site et de ses échanges commerciaux, le client ou le visiteur peut consulter la politique de confidentialité disponible sur le site https://makeforyou.fr, lorsqu’elle y est publiée.

ARTICLE 16 — UTILISATION D’OUTILS NUMÉRIQUES ET D’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

Pour réaliser ses prestations, Make for You peut utiliser des outils professionnels de gestion de projets, de stockage, de communication et d’automatisation, notamment Google Workspace, Google Calendar, Notion, Airtable et Make.

Des outils d’intelligence artificielle, tels que ChatGPT ou Claude, peuvent également être utilisés pour certaines tâches d’assistance, de rédaction, d’organisation ou d’amélioration des processus.

L’utilisation de ces outils dépend de la nature de la mission et des fonctionnalités nécessaires.

Make for You s’engage à prendre des précautions raisonnables concernant les informations confidentielles et les données personnelles transmises à ces services.

Les données du client ne doivent être communiquées à un outil tiers que lorsque cette utilisation est compatible avec les instructions reçues, les autorisations nécessaires, les engagements contractuels et les obligations applicables en matière de protection des données.

Le client reste responsable de l’exactitude des informations qu’il fournit et des décisions relevant de son activité. Les résultats générés par des outils d’intelligence artificielle peuvent nécessiter une vérification humaine avant toute utilisation ou diffusion.

Lorsqu’un outil tiers est indispensable à la mission, ses modalités d’utilisation peuvent être précisées dans le devis, le contrat ou les instructions de mission.

ARTICLE 17 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les droits portant sur les éléments préexistants de Make for You, notamment ses méthodes, modèles, processus, outils, documents génériques, savoir-faire et supports, demeurent sa propriété, sous réserve des droits appartenant à des tiers.

Les conditions d’utilisation ou de cession des livrables spécifiquement créés pour le client sont définies dans le devis ou le contrat.

Sauf stipulation contraire, le paiement intégral des sommes dues au titre de la prestation est requis avant l’application de toute cession de droits expressément convenue.

Toute cession de droits de propriété intellectuelle doit préciser les droits concernés, les usages autorisés, la durée, le territoire et les autres conditions requises par la législation applicable.

Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus, documents et éléments qu’il transmet à Make for You pour les besoins de la mission.

ARTICLE 18 — RESPONSABILITÉ

Make for You s’engage à exécuter ses prestations avec diligence et conformément au périmètre convenu.

Sa responsabilité peut être engagée en cas de manquement contractuel établi, dans les conditions prévues par le droit applicable.

Make for You ne saurait être tenue responsable des conséquences directement imputables à des informations inexactes fournies par le client, à des instructions inappropriées, à des décisions prises par le client ou à des défaillances de services tiers indépendantes de son intervention, sauf lorsque sa propre responsabilité est engagée conformément à la loi.

Le client demeure responsable des décisions stratégiques, commerciales, financières et opérationnelles prises pour son entreprise, sauf engagement spécifique expressément accepté par Make for You.

Aucune stipulation des présentes CGV ne saurait exclure ou limiter une responsabilité lorsque la loi interdit une telle exclusion ou limitation.

ARTICLE 19 — FORCE MAJEURE

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement répondant aux conditions de la force majeure au sens du droit français.

La partie concernée informe l’autre partie dès que possible de la survenance de l’événement et de ses conséquences prévisibles sur l’exécution du contrat.

Les parties s’efforcent de limiter les conséquences de cet événement et de convenir, si nécessaire, d’une adaptation du calendrier ou des modalités d’exécution.

Si l’empêchement se prolonge et rend impossible la poursuite de la prestation, les parties examinent les conditions de suspension ou de résiliation conformément au droit applicable et aux stipulations contractuelles.

ARTICLE 20 — RÉCLAMATIONS ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Toute réclamation relative à une prestation peut être adressée à Make for You par e-mail à l’adresse suivante :

makeforyou.pro@gmail.com

Les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable à tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution du contrat.

À défaut de résolution amiable, le différend sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit applicables.

Toute clause attributive de compétence territoriale ne pourra être appliquée que dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 21 — DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Si une stipulation des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur effet dans la mesure permise par le droit applicable.

Le fait pour Make for You de ne pas se prévaloir ponctuellement d’une stipulation ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à s’en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 22 — ACCEPTATION DES CGV

Les présentes CGV sont communiquées au client avant ou au moment de la conclusion du contrat, selon les obligations applicables.

L’acceptation du devis ou du contrat emporte acceptation des présentes CGV lorsqu’elles y sont incorporées ou expressément référencées et mises à disposition du client.

Les conditions particulières convenues par écrit entre les parties complètent les présentes CGV et prévalent sur celles-ci pour les dispositions expressément modifiées.

Make for You — EURL
9 Rue du Renard, 76000 Rouen, France
E-mail : makeforyou.pro@gmail.com
Site internet : https://makeforyou.fr
SIREN : [À compléter]